Conditions générales de vente

Identification de l'organisme

Article 1Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les actions de formation, de bilan et de prestation associée vendues par SENTIERS D'EXPERTISE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 3 impasse Charles Lontsi, 97410 Saint-Pierre (La Réunion), immatriculée au RCS de Saint-Pierre sous le numéro 106 181 092 (SIRET 106 181 092 00011), ci-après « Les Sentiers ». Déclaration d'activité enregistrée sous le n° 04973865797 auprès du Préfet de région de Réunion. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

À la date des présentes, Les Sentiers n'est pas certifié Qualiopi. Ses formations ne sont donc pas éligibles aux financements publics ou mutualisés (voir article 5).

Les CGV s'appliquent à tout Client, entreprise ou particulier, quel que soit le mode de financement. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation écrite et expresse de Les Sentiers.

Article 2Définitions

Article 3Commande, devis et contractualisation

3.1 Devis. Toute formation fait l'objet d'un devis précisant l'intitulé, les objectifs, la durée, les dates, le lieu, les modalités (présentiel, distanciel, mixte), le prix et les présentes CGV. Le devis est valable 30 jours.

3.2 Formation de la commande. La commande est ferme à réception par Les Sentiers du devis signé portant la mention « Bon pour accord » et l'acceptation des CGV, ou de la convention / du contrat de formation signé. La signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve dès la signature du devis.

3.3 Documents contractuels. Selon le Client, Les Sentiers établit :

• pour un Client Entreprise : une convention de formation (articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail) ;
• pour un Client Particulier : un contrat de formation professionnelle (articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail).

3.4 Ordre de priorité. En cas de contradiction : (1) la convention ou le contrat de formation, (2) le devis, (3) les présentes CGV, (4) le programme de formation.

3.5 Inscriptions inter. Les inscriptions sont enregistrées dans l'ordre d'arrivée des commandes fermes, dans la limite des places disponibles, soit 15 participants maximum par session.

Article 4Prix, facturation et paiement

4.1 Prix. Les prix sont indiqués en euros. Pour le Client Particulier, le prix affiché et indiqué au contrat est toutes taxes comprises (TTC) : c'est le montant total dû, quel que soit le régime de TVA applicable à Les Sentiers. Pour le Client Entreprise, le devis indique le prix hors taxes et, le cas échéant, la TVA au taux en vigueur ; aucune TVA n'est facturée lorsque Les Sentiers bénéficie de l'exonération prévue à l'article 261-4-4°-a du Code général des impôts. Les prix couvrent la formation et les supports pédagogiques. Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration sont compris dans le prix lorsque le programme ou le devis l'indique ; sinon, ils restent à la charge du Client.

4.2 Client Entreprise

• Un acompte de 30 % du prix est versé à la commande ; l'inscription n'est validée qu'à sa réception. Le solde est payé selon l'échéancier convenu au devis, en une ou plusieurs fois.
• Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sans escompte, par virement.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités égales au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

4.3 Client Particulier

• Aucune somme n'est exigible pendant le délai de rétractation (article L6353-5 du Code du travail).
• À l'expiration de ce délai, un acompte de 30 % du prix est versé, dans la limite fixée par l'article L6353-6 du Code du travail ; l'inscription est confirmée à sa réception.
• Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l'échéancier du contrat.

4.4 Défaut de paiement. En cas de non-paiement à l'échéance, Les Sentiers peut, après une relance restée sans effet pendant 8 jours, suspendre l'accès à la formation et retenir l'attestation de fin de formation jusqu'au paiement complet.

Article 5Paiement direct, absence de financement par un tiers

5.1 Paiement par le Client. Les Sentiers n'étant pas certifié Qualiopi, ses formations ne peuvent pas être prises en charge par un OPCO, le CPF, France Travail, la Région ou tout autre financeur public ou mutualisé. Le prix est intégralement facturé au Client et payé par lui.

5.2 Aucune subrogation. Les Sentiers ne facture aucun tiers. Si le Client sollicite un remboursement auprès d'un tiers, il le fait sous sa seule responsabilité ; un refus ou un retard de ce tiers ne suspend ni ne réduit ses obligations de paiement.

5.3 Évolution. Si Les Sentiers obtient la certification Qualiopi, les présentes CGV seront mises à jour. La version applicable reste celle en vigueur à la date de la commande.

Article 6Droit de rétractation (Client Particulier)

6.1 Délai. Le Client Particulier dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation pour se rétracter (article L6353-5 du Code du travail). Ce délai est porté à 14 jours lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (article L221-18 du Code de la consommation).

6.2 Exercice. La rétractation est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à bureau@sentiersdexpertise.com), par exemple au moyen du formulaire ci-dessous. Aucun motif n'est à fournir.

6.3 Effets. Aucune somme n'étant exigible pendant ce délai, toute somme éventuellement versée est remboursée au plus tard 14 jours après réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

6.4 Client Entreprise. Le Client Entreprise ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, sauf s'il emploie au plus cinq salariés et que la formation n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).

Article 7Annulation, report, absence et abandon par le Client

7.1 Forme. Toute demande d'annulation ou de report est notifiée par écrit (e-mail avec accusé de réception ou lettre recommandée). La date de réception par Les Sentiers fait foi.

7.2 Client Entreprise – annulation avant le début

L'acompte versé s'impute sur le dédit ; l'excédent éventuel est remboursé au Client sous 30 jours.

Le remplacement d'un Stagiaire par un autre du même Client est accepté sans frais jusqu'à la veille de la formation. Un report demandé plus de 7 jours calendaires avant le début est accepté sans frais, une fois, dans la limite des sessions disponibles.

7.3 Client Entreprise – absence et abandon en cours de formation. Les heures prévues et non suivies du fait du Stagiaire, sans cas de force majeure, sont dues par le Client au titre du dédit.

7.4 Nature du dédit. Les sommes dues à titre de dédit font l'objet d'une facture distincte, libellée « dédit ». Elles ne constituent pas le prix d'une action de formation et ne peuvent pas être imputées sur une prise en charge par un Financeur.

7.5 Client Particulier

• En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le Stagiaire de suivre la formation, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement réalisées sont dues, au prorata de leur valeur (article L6353-7 du Code du travail).
• En cas d'abandon sans force majeure, sont dues les prestations réalisées et une indemnité de 20 % du prix des prestations restant à réaliser.

7.6 Force majeure. Est un cas de force majeure tout événement répondant aux critères de l'article 1218 du Code civil, ainsi que la maladie ou l'hospitalisation du Stagiaire justifiée par un certificat médical.

Article 8Annulation ou report par Les Sentiers

Les Sentiers peut annuler ou reporter une session, notamment si le nombre minimum de 12 participants n'est pas atteint, en prévenant le Client au plus tard 7 jours calendaires avant le début, sauf force majeure.

Le Client choisit alors entre une nouvelle date ou le remboursement intégral des sommes versées, dans un délai de 30 jours. Aucune autre indemnité n'est due.

En cas d'empêchement d'un formateur, Les Sentiers peut le remplacer par un intervenant de compétence équivalente, sans que cela constitue une modification de la commande.

Article 9Déroulement de la formation

9.1 Convocation. Le Stagiaire reçoit une convocation au moins 5 jours ouvrés avant le début, précisant les horaires, le lieu ou le lien de connexion.

9.2 Assiduité. Le Stagiaire signe une feuille d'émargement par demi-journée, ou son équivalent numérique. En distanciel, l'assiduité est justifiée par les relevés de connexion et les travaux réalisés.

9.3 Distanciel. Le Client s'assure que le Stagiaire dispose d'un matériel et d'une connexion conformes aux prérequis techniques communiqués. Un défaut d'équipement du Stagiaire n'est pas un motif d'annulation sans frais.

9.4 Règlement intérieur. Le Stagiaire respecte le règlement intérieur de Les Sentiers, remis avant l'entrée en formation, et celui du lieu d'accueil. Tout manquement grave peut entraîner son exclusion ; les sommes dues sont alors calculées selon l'article 7, comme pour un abandon.

9.5 Documents de fin de formation. À l'issue de la formation, Les Sentiers remet au Stagiaire une attestation de fin de formation et adresse au Client ou au Financeur les justificatifs de réalisation (émargements, certificat de réalisation).

Article 10Accessibilité et situation de handicap

Les Sentiers s'engage à étudier toute demande d'adaptation pour les personnes en situation de handicap. Le Client ou le Stagiaire en informe le référent handicap, William Decaudin, à bureau@sentiersdexpertise.com, avant l'inscription, afin d'évaluer avec lui les aménagements possibles (pédagogiques, matériels, horaires) et, si besoin, de mobiliser des partenaires spécialisés.

Si les aménagements nécessaires ne peuvent être mis en place, Les Sentiers oriente le Stagiaire vers une structure adaptée, sans frais pour le Client.

Article 11Propriété intellectuelle

Les contenus, supports, méthodes et outils pédagogiques remis ou utilisés pendant la formation, quelle que soit leur forme, restent la propriété exclusive de Les Sentiers ou de ses intervenants.

Le Client et le Stagiaire bénéficient d'un droit d'usage personnel et non cessible, limité à leurs besoins internes. Toute reproduction, diffusion, revente ou réutilisation pour former des tiers est interdite sans accord écrit préalable. L'enregistrement audio ou vidéo des sessions est interdit sans accord écrit.

Article 12Responsabilité et assurances

Les Sentiers est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation des formations ; la réussite à un examen ou à une certification n'est pas garantie.

Envers un Client Entreprise, la responsabilité de Les Sentiers est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé pour la formation concernée. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Le Client est responsable des dommages causés par ses Stagiaires aux locaux et au matériel.

Les Sentiers est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de xxxx, contrat n° xxxx.

Article 13Données personnelles

Les Sentiers traite les données personnelles du Client et des Stagiaires pour gérer les inscriptions, le suivi pédagogique, la facturation, les relations avec les Financeurs et le respect de ses obligations légales et de certification. Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, puis pendant les durées légales de conservation.

Elles sont accessibles aux seules personnes habilitées de Les Sentiers, à ses sous-traitants techniques (dont son logiciel de gestion administrative) et aux Financeurs et autorités de contrôle lorsque la loi l'exige.

Conformément au RGPD, chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'elle exerce auprès de bureau@sentiersdexpertise.com. Elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 14Réclamations, médiation et litiges

14.1 Réclamations. Toute réclamation est adressée par écrit à bureau@sentiersdexpertise.com. Les Sentiers en accuse réception sous 5 jours ouvrés et y répond sous 30 jours.

14.2 Médiation (Client Particulier). En cas de litige non résolu, le Client Particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation xxxx, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

14.3 Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14.4 Juridiction. Pour un Client Entreprise, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre (La Réunion), après tentative de règlement amiable. Pour un Client Particulier, les règles légales de compétence s'appliquent.

Article 15Dispositions finales

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur www.sentiersdexpertise.com et jointes à chaque devis. Les Sentiers peut les modifier ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.